Tarif

Le tarif qui vous est appliqué

« Faire appel à un huissier de justice, jamais de la vie c’est trop cher ça va me coûter un bras ! » cette image d’Épinal ne correspond absolument pas à la réalité.

Vous souhaitez connaître le coût de l’intervention dont vous avez besoin ?
Vous trouverez des explications ci-après, interrogez-nous par mail pour une estimation personnalisée ou un devis selon le cas.
Selon la prestation, l’Huissier est soumis à un tarif fixé par la loi ou à un tarif libre.
Comment se décompose le coût d’un acte : Voir le tableau.

-> le tarif libre s’applique aux constats autres que l’état des lieux locatifs : dégât des eaux, affichage de permis de construire, constat avant travaux, sms reçus, dépôt d’un règlement de jeu, état des lieux de commerce ou de bureau, constat de voirie, constat avec appareillage spécifique (drone, sonomètre, expert…)
rédaction d’actes (assignation), rédaction d’actes extra judiciaire (congé)

Voici quelques exemples de coût pour vous donner un ordre de grandeur
(non contractuel, n’hésitez pas à nous contacter pour faire un point + précis)

-> le tarif réglementé est imposé pour les actes de procédure : assignation (convocation au tribunal), signification de jugement, actes préparatoires à l’exécution ou actes de saisie. Il s’applique aussi à l’état des lieux locatif dit « loi 1989 ».
Où trouver l’information :
www.legifrance.gouv.fr
www.huissier-justice.fr

Coût :
émoluments36,46 €fixé par arrête du 26/02/2016
SCT7,67 €service de compensation des transports, pour que l'acte ait le même cout sur toute la France (système de péréquation du cout de transport)
total HT44,13 €
TVA 20%8,83 €taxe
taxe forfaitaire13,04 €Taxe soit près d’un tiers du cout de l’acte
affranchissement1,20 €
total TTC67,20 €

Constats

 a) constats prix forfaitaire:

* constat d’affichage de permis de construire ou de démolir sur toutes les communes de notre compétence et par passage : 150 € HT soit 207,24 € TTC
* enregistrement et relecture juridique d’un jeu-concours : 250 € HT soit 327,24 € TTC
* constat de SMS ou messagerie de téléphone portable: 291,24 € TTC jusqu’à 10 SMS et 10 minutes de message téléphonique; au-delà : tarification au temps passé à l’Etude (voir ci-dessous)
Coût :
émoluments150,00 €
SCT 7,67 €
total HT157,67 €
TVA 20%31,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement 5,00 €
total TTC207,24 €
Coût :
émoluments250,00 €
SCT7,67 €
total HT257,67 €
TVA 20%51,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC327,24 €
Coût :
émoluments220,00 €
SCT7,67 €
total HT227,67 €
TVA 20%45,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC291,24 €

b) autres constats (tarif par heure tout compris : déplacement, constatations, rédaction, photos, envoi par mail) :

A l’Etude (constat de SMS, dépôt de document,…) :
150 € ht par heure supplémentaire

En extérieur :

pendant les heures de bureau du lundi au vendredi (08h00-18h00) :
Nuits, jours fériés et samedi-dimanche :
Constat internet : tarif de base, il convient de solliciter un devis en fonction des constatations à réaliser. Nombre de page, recherches spécifiques…
Coût :
émoluments280,00 €
SCT7,67 €
total HT287,67 €
TVA 20%57,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC363,24 €
Coût :
émoluments450,00 €
SCT7,67 €
total HT457,67 €
TVA 20%91,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC567,24 €
Coût :
émoluments450,00 €
SCT7,67 €
total HT457,67 €
TVA 20%91,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC567,24 €
Constat vidéo basique :
Constat vidéo avant travaux : tarif de base pour 300 mètres linéaires, il convient de solliciter un devis en fonction des constatations à réaliser, distance linéaire des rues, calcul côté gauche et côté droit de la rue, trottoir, chaussée…
Coût :
émoluments450,00 €
SCT7,67 €
total HT457,67 €
TVA 20%91,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC567,24 €
Coût :
émoluments450,00 €
SCT7,67 €
total HT457,67 €
TVA 20%91,53 €
taxe forfaitaire13,04 €
affranchissement5,00 €
total TTC567,24 €
Tarif à modifier en fonction des mètres linéaires, soit 100,00 €HT par tranche de 100 mètres

Actes

* assignation : 67,60 €/TTC
* mise au rôle d’une assignation (facultatif) : 60 €/TTC
* signification de jugement : 85,62 €/TTC
* congé commercial ou d’habitation (rédaction de l’acte, signification, retour) : 287,67€ HT soit 363,24 € TTC
* congé d’habitation (rédaction de l’acte, signification, retour) : 227,67 € HT soit € 291,24 €TTC
* tarif horaires pour certains actes en plus de l’émolument du tarif tel que Procès Verbaux de description : 75 €/HT par ½ heure soit 90€/TTC.
* représentation en saisie salaire : 70 €/HT soit 84 €/TTC

Procédure concernant les impayés

a) les loyers impayés : le coût du Commandement de payer dépend du montant de la dette; voici quelques exemples :
– 1000 € de loyers impayés : 97,38 € ttc
– 1500 € de loyers impayés : 136,73 € ttc
– 3000 € de loyers impayés : 162,11 € ttc

b) autres impayés :
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, à l’exception d’un honoraire de résultat prélevé sur les sommes encaissées imputable au créancier (sauf créance alimentaire et dossier prud’homal).
Pour cette raison, il est essentiel de bien connaître la solvabilité du débiteur afin d’engager la procédure la plus adaptée et limiter les coûts.
Chaque situation étant différente, vous pouvez nous contacter afin de déterminer ce qui est possible et les coûts à prévoir.

Les honoraires

Certain honoraires restent à la charge du créancier. Tarif article A444-32 du code de commerce :
www.legifrance.gouv.fr

Quelques exemples :

Pour une créance de 1500 € = 157,81 €/HT soit 189,37€/TTC
Pour une créance de 30.000€ = 1270,90 €/HT soit 1525,08 €/TTC
Pour une créance de 100.000,00€ = 3572,50€/HT soit 4287 €/TTC

Somme à recouvrerTaux applicable
De 0 à 125 €11,70 %
De 125 € à 610 €10,73 %
De 610 € à 1 525 €10,24 %
De 1525 € à 52 400 €3,90 %
Plus de 52 400 €3,00 %

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