Tarif

Le tarif qui vous est appliqué

« Faire appel à un huissier de justice, jamais de la vie c’est trop cher ça va me coûter un bras ! » cette image d’Épinal ne correspond absolument pas à la réalité.

Vous souhaitez connaître le coût de l’intervention dont vous avez besoin ?
Vous trouverez des explications ci-après, interrogez-nous par mail pour une estimation personnalisée ou un devis selon le cas.
Selon la prestation, l’Huissier est soumis à un tarif fixé par la loi ou à un tarif libre.
Comment se décompose le coût d’un acte : Voir le tableau.

-> le tarif libre s’applique aux constats autres que l’état des lieux locatifs : dégât des eaux, affichage de permis de construire, constat avant travaux, sms reçus, dépôt d’un règlement de jeu, état des lieux de commerce ou de bureau, constat de voirie, constat avec appareillage spécifique (drone, sonomètre, expert…)
rédaction d’actes (assignation), rédaction d’actes extra judiciaire (congé)

Voici quelques exemples de coût pour vous donner un ordre de grandeur
(non contractuel, n’hésitez pas à nous contacter pour faire un point + précis)

-> le tarif réglementé est imposé pour les actes de procédure : assignation (convocation au tribunal), signification de jugement, actes préparatoires à l’exécution ou actes de saisie. Il s’applique aussi à l’état des lieux locatif dit « loi 1989 ».
Où trouver l’information :
www.legifrance.gouv.fr
www.huissier-justice.fr

Coût :
émoluments36,46 €fixé par arrête du 26/02/2016
SCT7,67 €service de compensation des transports, pour que l'acte ait le même cout sur toute la France (système de péréquation du cout de transport)
total HT44,13 €
TVA 20%8,83 €taxe
taxe forfaitaire13,04 €Taxe soit près d’un tiers du cout de l’acte
affranchissement1,20 €
total TTC67,20 €

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