Rédaction et signification d’acte par un huissier dans la Nièvre

Dotez-vous d’une méthode infaillible de remise d’un acte ou un document juridique qui garantira vos droits

 

La signification d’acte par un huissier de justice est le seul moyen efficace à 100% de porter à la connaissance du justiciable un acte de procédure, un document juridique (ex : congé…), et ainsi de garantir vos droits vis à vis de la loi. En effet, même un courrier recommandé peut être refusé alors que la délivrance d’un acte par huissier de justice l’emporte « date certaine ».

Dans le cadre d’une signification d’acte par huissier de justice, ce dernier s’assure de la remise en mains propres de votre acte. En cas d’absence du destinataire, le document peut être remis à une autre personne présente au domicile où l’Huissier de justice accomplira des formalités prévues par la Loi.

En tant que juriste assermenté, la date et le compte rendu du dépôt de l’acte ne peut être remis en question et apporte une preuve irréfutable de sa prise de connaissance par le justiciable.

Quels sont les types d’acte réalisables par un huissier ?

On dénombre deux types d’actes :

  • L’acte extrajudiciaire : il correspond à des formalités se déroulant en dehors du procès. Par exemple des congés commerciaux, ruraux, l’habitation, la remise de documents divers ou encore la session de parts sociales.
  • L’acte judiciaire : il correspond à des formalités à appliquer suite à une décision de justice prise par un tribunal. Votre huissier se porte alors garant de l’application de la décision de justice.

Quels sont les avantages de la signification d’acte d’huissier de justice ?

  • S’assurer de façon certaine de la remise de l’acte au justiciable.
  • S’assurer de façon certaine de la date de remise du document.
  • Faire courir les délais de procédure, c’est à dire lancer le plus rapidement possible son délai d’application.

Besoin de remettre un acte ?

N’attendez plus pour faire appel à un huissier.
Nous assurons cette procédure pour vous.

Contactez-nous

Nos huissiers se déplacent partout dans la Nièvre

Nos études sont situées à Guérigny, Clamecy et Château-Chinon, ce qui nous permet d’intervenir partout dans la Nièvre de façon rapide et efficace.

Besoin d’un conseil ?