Déposez le règlement de votre jeu ou concours par un huissier dans la Nièvre

Grâce à votre huissier, assurez-vous de proposer des jeux et concours parfaitement en règles !

 

Lorsque vous organisez un jeu concours pour votre entreprise ou votre structure, vous devez vous doter d’un règlement qui comportera certaines informations légales et notamment :

  • L’organisateur (raison sociale, coordonnées, etc.)
  • Les modalités de participation : où et comment participer ?
  • Les profils des personnes pouvant participer
  • L’annonce des gagnants
  • La remise des lots
  • Etc.

Votre jeu ou votre concours doit également respecter divers points de la loi française et européenne.

Il doit être loyal
En faisant rédiger ou valider votre règlement de jeu concours par un huissier, vous vous assurez que tout se déroulera dans les règles prévues par la loi et notamment de sa loyauté vis-à-vis du consommateur et de la concurrence.

Le déroulement du dépôt d’un règlement d’un jeu ou d’un concours chez votre huissier

Le dépôt d’un règlement de jeu ou concours prend environ 3 jours. Si sa mise en place est plus complexe, cela peut prendre quelques jours supplémentaires. Ce délai est défini ensemble dès votre premier contact avec notre étude.

Lors du dépôt d’un jeu ou concours, votre huissier va se documenter et garantir la validité de l’ensemble des modalités abordées par votre règlement. Vous serez alors couvert pour tout vice de procédure ou tout élément qui ne respecterait pas la loi française.

Il est également possible, bien entendu, de confier l’écriture du règlement de votre jeu concours à votre huissier.

L’intervention d’un huissier de justice n’est plus obligatoire. Toutefois, le fait de le faire intervenir pour vérifier le règlement et éventuellement effectuer le tirage au sort garantira le caractère loyal de votre jeu ou concours, vis-à-vis du consommateur et de la concurrence.

 

Vous organisez un jeu ou un concours ?

Assurez-vous de respecter les règles.
Nous pouvons valider votre jeu concours ensemble.

Contactez-nous

Nos huissiers valident vos jeux concours partout dans la Nièvre

De Nevers à Cosne-sur-Loire ou encore dans le Morvan, nos huissiers se déplacent rapidement sur l’ensemble du département de la Nièvre. Nos études sont installées à Château-Chinon, Guérigny et Clamecy.

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