Constat d’huissier dans la Nièvre

Préservez vos droits en apportant la preuve irréfutable

Lors de la réalisation d’un constat, l’huissier va noter de façon impartiale tout ce qu’il voit en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits !

Le constat d’huissier a une valeur juridique puissante puisqu’il est incontestable car il fait foi jusqu’à inscription de faux.

En dialoguant avec la partie adverse lors de la réalisation de son constat – et en la sommant de répondre à ses obligations légales -, l’huissier peut également débloquer une situation qui pourrait engendrer des procédures longues et coûteuses.

Pourquoi faire un constat d’huissier

Le constat d’huissier vous permet d’aider à la résolution de deux types de problèmes :

  • Il vous permet de constituer une preuve en cas de contestation future.
  • Il vous permet de constituer la preuve d’un fait matériel ou d’un préjudice que vous subissez.

Comment se déroule un constat d’huissier ?

  • Tout commence par un premier contact afin de comprendre votre problématique. Il se fait généralement par téléphone, mais peut également se dérouler directement à l’étude ou sur le lieu du constat.
  • Déplacement sur place  afin d’effectuer le constat. Nos outils principaux sont l’appareil photo et le dictaphone.  Votre huissier peut également utiliser divers appareils de mesure (sonore, pente, etc.), ou encore effectuer un film.
  • Si une intervention technique est nécessaire, votre huissier sera accompagné d’un technicien spécialisé.
  • Vient ensuite la rédaction précise des faits sous forme de procès-verbal, suivie d’une relecture et de corrections.
  • Enfin, votre constat d’huissier est mise en forme avant de vous être remis par le bais d’un exemplaire dénommé « expédition », et un exemplaire dénommé « original » est conservé à l’étude.

Les différents types de constats d’huissier

Le constat d’huissier en matière de construction

  • constater les retards dans les travaux
  • constater une malfaçon dans le travail réalisé
  • constater les appels d’offres ou les marchés publics
  • constater l’affichage des documents légaux (permis de construire, de démolir, etc.)
  • constater à l’aide d’un drone pour des endroits difficilement accessible ou inaccessible (enchevêtrement de toiture sans accès)

Le constat d’huissier en matière d’informatique

  • constater le dysfonctionnement d’une installation informatique, d’un ordinateur, d’un réseau ou d’un logiciel
  • constater des faits sur Internet : publicité mensongère, plagiat, etc.
  • constater un acte cybercriminel : vol de données, intrusion, piratage de site, etc.

Le constat d’huissier en matière d’habitat

  • constater l’état des lieux d’une habitation (local, maison ou appartement) lors de l’arrivée ou du départ du locataire
  • constater le déroulement d’une assemblée générale de co-propriétaires
  • constater un mauvais entretien (intérieur ou extérieur)

Le constat d’huissier en matière de voisinage

  • constater les débordements sur votre terrain (murs, arbres et autres végétaux, etc.)
  • constater les infiltrations d’eau dans votre habitat
  • constater des nuisances sonores

Le constat d’huissier pour l’entreprise

  • constater une contrefaçon ou de l’espionnage industriel
  • constater un conflit au sein de l’entreprise
  • constater une procédure de licenciement
  • constater des dégâts occasionnés lors de la livraison de marchandise
  • constater un défaut de matière première
  • constat de destruction, marchandises ayant subi la rupture de la chaîne du froid, destruction de stock (sinistre assurance, justificatif fiscal, invendus….)

Le constat d’huissier en matière de commerce

  • constater le déroulement de soldes
  • effectuer un inventaire ou une destruction de marchandises

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Nos études, situées à Clamecy, Guérigny et Château-Chinon, nous permettent d’intervenir rapidement partout dans la Nièvre, et nottament à NeversCosne-sur-Loire, Decize ou Luzy.

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